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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 57

10 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 114

Compléter la seconde phrase du I de cet article par les mots :

ou de droit privé