Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 4

10 décembre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.