Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 2

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Dans la première phrase de cet article, après les mots :
haut-commissaire de la République
insérer les mots :
, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement,