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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 188

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telle que la participation au capital de la société « les huileries de Tahiti ».
L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.