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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 182 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 14 |
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Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants :
principes fondamentaux des obligations commerciales ;
principes fondamentaux des obligations commerciales ;
Objet
Cet article précise les compétences réservées à l'Etat.
L'unité du régime applicable en matière commerciale doit être préservée et rester de la compétence exclusive de l'Etat. Le transfert de cette compétence à la Polynésie française entraînerait au sein de la République un conflit et une grande confusion entre les lois applicables, tout à fait préjudiciable à la bonne marche des relations commerciales.
L'unité du régime applicable en matière commerciale doit être préservée et rester de la compétence exclusive de l'Etat. Le transfert de cette compétence à la Polynésie française entraînerait au sein de la République un conflit et une grande confusion entre les lois applicables, tout à fait préjudiciable à la bonne marche des relations commerciales.