Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 152

16 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. FLOSSE

ARTICLE 152

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot :

autres

Objet

Amendement rédactionnel.