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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 145 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 127 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 119.
Objet
Amendement de précision.