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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 133 rect. 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 91 |
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Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française
Objet
Compte tenu de la compétence générale reconnue à la Polynésie française en matière de télécommunications, il est normal que les redevances, qui ne revêtent pas un caractère fiscal, soient fixées par le conseil des ministres.