Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40% par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. ».

Cet amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt par contribuable.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

Cet amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt par contribuable.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

Dans le deuxième alinéa du 1° du A du II du même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à augmenter la prime pour l'emploi, afin de soutenir la consommation.

Amendement de justice sociale.

Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer la date :

1er juin 2004

par la date :

1er juillet 2004

Cet amendement vise à éviter, pour partie, l'effet d'aubaine lié à la mise en place de l'exonération de droits sur les dons.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant total des sommes exonérées en application de ce dispositif ne peut excéder 20 000 euros par donateur.

Cet amendement vise à plafonner les effets de la mesure d'exonération des dons entre vifs proposée par l'article 1er du projet de loi.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

II. Il est procédé à la même substitution dans les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas du même article.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à transformer l'actuelle réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les mots : « d'une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».

II. Procéder à la même substitution dans les deuxième et sixième alinéas du même article.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à transformer l'actuelle réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt.

I. Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :

d'une réduction d'impôt

par les mots :

d'un crédit d'impôt

II. Procéder à la même substitution dans les deuxième, troisième et dernier alinéa du I du même texte.

III. Compléter le I du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt le mécanisme de réduction d'impôt sur les intérêts dus au titre des crédits à la consommation.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :

d'une réduction d'impôt

par les mots :

d'un crédit d'impôt 

Amendement de principe.

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts.

La disposition visée constituera dans la majorité des cas, et au mieux, un effet d'aubaine. Elle pourrait parallèlement représenter un réel danger en incitant au surendettement. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à une mesure destinée à alimenter les marchés financiers.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 1, après les mots : « calculées sur le bénéfice » sont insérés les mots : « imposable, avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts, » ;

2° Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le bénéfice imposable est en tout ou partie exonéré d'impôt, celui-ci est diminué du montant de l'impôt qui aurait été dû en l'absence de toute exonération ou abattement, » ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

L'article L. 442-2 du code du travail prévoit, dans sa rédaction issue d'un amendement adopté dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans les zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

Actuellement, la participation due par les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu est prévue dans la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale. La participation de ces entreprises est fonction des bénéfices effectivement soumis à l'impôt. Ainsi, aucune participation n'est légalement due par les entreprises totalement exonérées d'impôt. Quant à celles qui sont exonérées partiellement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, elles calculent leur participation à partir des bénéfices effectivement soumis à l'impôt. Le bénéfice net est ensuite calculé sous déduction de l'impôt réellement acquitté par l'entreprise.

Le présent amendement se propose, dans un souci d'harmonisation, de supprimer les dispositions introduites par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et de prévoir, dans la loi, des dispositions applicables à l'ensemble des entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu en vertu d'un abattement ou d'une exonération, et non plus aux seules entreprises situées dans des zones franches.

A cette fin, il est proposé que le bénéfice à retenir dans la formule de calcul de la réserve soit celui imposable avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts, diminué d'un impôt théorique équivalent à celui qui aurait été appliqué en l'absence d'abattement ou d'exonération.

Dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée. Dans la rédaction actuelle de l'article L. 442-1 du code du travail, les sommes affectées à cette réserve par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont calculées sur le bénéfice imposé aux taux normal de cet impôt ainsi que sur le bénéfice imposé au taux réduit prévu au f de l'article 219-I du code général des impôts en faveur de certaines PME.

Or le régime prévu au f du I de l'article 219 précité a cessé de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001 sauf pour l'imposition des résultats des exercices ouverts en 2001 des seules entreprises ayant pu opter pour son maintien dans la mesure où une série de trois exercices bénéficiaires était en cours au 1^er janvier 2001.

Pour remplacer ce dispositif, un nouveau régime codifié à l'article 219 I b du code général des impôts institue un taux d'imposition fixé à 25 % pour les exercices ouverts en 2001, et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002 applicable au bénéfice imposable dans la limite de 38 120 €.

Par suite, il convient dorénavant de faire référence non plus au f de l'article 219-I mais b de cet article.

Tel est l'objet de cet amendement.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 99 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 est abrogé.

L'adoption, dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances pour 2004, d'un article prévoyant la mise en œuvre de cette baisse de taux était un artifice démagogique, cet amendement propose donc la suppression de cet article.

I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

cafés et restaurants

insérer les mots :

fermes auberges

II. – En conséquence :

a) procéder à la même insertion de mots dans le premier alinéa du II de cet article

b) dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
du code de la sécurité sociale

insérer les mots :
ou en application de l'article 722-17 du code rural
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide à l'emploi aux fermes auberges sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l'emploi est mise en place dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

A l'instar de ce secteur, les fermes auberges connaissent des difficultés de recrutement alors qu'elles recèlent également un gisement d'emplois et permettent de maintenir un tissu social sur le territoire rural. C'est pourquoi l'aide à l'emploi, ainsi que l'aide spécifique au conjoint collaborateur ayant pour objet la prise en charge par l'Etat de la moitié de ses cotisations d'assurance vieillesse visées par le présent article, doivent être expressément étendues aux fermiers aubergistes et à leur conjoint collaborateur.

Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective,

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2005

par la date :

31 décembre 2004

II. Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant :

Le gouvernement remettra au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un rapport d'évaluation des effets de ce mécanisme sur l'emploi, l'activité et les marges dans le secteur de la restauration.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Cette aide est ainsi constituée :

- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 141-6 du code du travail n'est pas mise en œuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;

- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.

Dans le texte que le gouvernement avait présenté devant l'Assemblée Nationale, la prime était modulée selon une formule unique, fonction de la part du chiffre d'affaires réalisée au taux normal de TVA, indépendamment du niveau de salaire.

Toutefois, supprimer le SMIC hôtelier restait très coûteux pour toute une partie de la profession, essentiellement les hôtels et hôtels restaurants : il leur fallait en effet supporter le surcoût du passage du SMIC hôtelier au SMIC de droit commun tout en bénéficiant d'une prime réduite. Le dispositif était de ce fait insuffisamment incitatif.

Or notre objectif était que ce dispositif permette effectivement à l'ensemble du secteur concerné de supprimer le dispositif du SMIC hôtelier dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose que dans le cas où le salarié est payé au SMIC de droit commun, la prime soit versée intégralement, sans proratisation. La proratisation demeure par ailleurs, mais seulement pour les salariés dont le salaire est supérieur au SMIC. Cette opération permet donc de majorer fortement l'aide consentie au niveau du SMIC. Elle s'effectue à coût inchangé pour les finances publiques puisque le niveau général de l'aide sera légèrement revu à la baisse.

Cette modification a eu lieu en concertation avec les professionnels, qui ont indiqué que ce dispositif allait leur permettre de signer un accord collectif de branche comportant notamment la suppression du SMIC hôtelier. Un tel accord devrait être signé par les syndicats d'employeurs dans les tous prochains jours.

Au second alinéa du I de cet article, après les mots :

nombre de salariés

insérer les mots :

dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004

En ne prenant en compte que les salariés embauchés à compter de la mise en place du dispositif, on assurerait l'effet incitatif à la création d'emploi de celui-ci.

Tout effet d'aubaine serait ainsi supprimé et l'effet incitatif à la création d'emploi serait maximisé.

Au second alinéa du I de cet article, après les mots :

nombre de salariés

insérer les mots :

disposant d'un contrat à durée indéterminée

Cet amendement vise à limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée.

Au second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

est supérieur au salaire minimum de croissance

par les mots :

est compris entre une et deux fois le salaire minimum de croissance

Le présent amendement propose la seule prise en compte des salariés payés moins de 2 fois le SMIC dans le dispositif proposé à l'article 4.

I. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, remplacer la référence :

2003

par la référence :

2004

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dégrèvement prévu à l'article 1647 C du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Il semble fiscalement plus juste pour les communes de calculer le montant du dégrèvement sur le taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004.

La question des délocalisations est une question cruciale qui s'est maintenant emparée du débat politique et à laquelle il convient de remédier par les moyens appropriés. Le présent amendement, en modifiant les règles de calcul applicables à un secteur déterminé, celui de la production cinématographique, vise à apporter une première réponse à ce phénomène de délocalisation.

Cet amendement vise à supprimer tout recours à une cotisation de référence, et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée, comme prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

La fiscalité n'a pas pour vocation d'être neutre ou de faciliter les mutations juridiques.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Compléter le a du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ainsi que les membres des sociétés d'exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;

L'article 6 est trop restrictif par le 1°a) en tant qu'il limite la notion de cédant à « Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ».

Etant donné que l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le député Carrez précisait qu'il s'agissait aussi des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les professionnels exerçant au sein d'une SCP en sont exclus.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi rédigé:

« Art.2 - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général manifeste n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion ,en accompagnant les efforts des entreprises à l'international, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt évident pour l'ensemble de la profession ».

II - L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret ».

III - L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art 5 - Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

« - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées :

« - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

« - des rémunérations pour services rendus ;

« - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

« - les subventions ;
« - les dons et legs ».

Par le présent amendement, il est proposé d'adapter la loi du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique afin que, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, ils contribuent à assurer et développer l'activité et la compétitivité des secteurs de biens de consommation concernés par l'affectation d'une imposition de toute nature.

Les modifications proposées des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 visent à la mettre en conformité au regard de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

En permettant ainsi au Parlement dans le cadre d'une prochaine loi de finances d'affecter une imposition de toute nature aux comités professionnels de développement économique, les modifications proposées donneront à ces derniers des moyens pour assurer la relance du marché et la pérennisation des efforts entrepris en faveur de l'investissement et de la recherche.

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Dans la première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, les mots : « , sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, » sont supprimés.

II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

                                     I -

Le dispositif de l'article 8 a pour objet de procéder à un rééquilibrage urbain/rural de la redevance d'archéologie préventive pour diagnostic, au profit des zones rurales. Le dispositif proposé qui adosse la redevance d'archéologie préventive sur la taxe locale d'équipement ne peut trouver pleinement sa portée que si l'on supprime les exonérations de redevance accordées pour les surfaces inférieures à 3 000 m2, exonérations qui, dans les faits, sont principalement accordées à des projets en zone urbaine.

Cette suppression d'exonérations compenserait la perte de recettes (estimée à 75% du produit de la redevance alimentant le budget de l'INRAP et le Fonds national pour l'archéologie préventive) qui découlera du changement d'assiette de la redevance (surface de construction au lieu de surface de la parcelle) proposé par le dispositif de l'article 8.

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au cinquième alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, les mots : « , y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, » sont supprimés

II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

                                  I -

Cet amendement a pour objet de supprimer l'aide automatique aux fouilles accordée aux lotisseurs, en 2003, injustifiée sur la plan social et qui ponctionne, en année pleine, environ  20 millions €, soit l'intégralité de la part attendue du produit de la redevance affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les deux premiers alinéas de l'article L. 523-8 du code du patrimoine sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. L'Etat fait appel, pour la réalisation de ces travaux de fouilles, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par lui, à toute autre personne de droit public. »

II - Les deux premiers alinéas de l'article L. 523-9 du code du patrimoine sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention passée entre l'Etat, la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement des délais. »

III – A la fin de la première phrase de l'article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de rendre à l'Etat la maîtrise des opérations de fouilles et d'en confier leur exécution uniquement à des personnes publiques.

Ainsi, il est proposé d'octroyer à l'Etat la responsabilité de la réalisation des fouilles et du choix de l'opérateur de ces fouilles afin de mieux garantir l'indépendance de celui-ci vis à vis de l'aménageur.

L'amendement revient, en outre, sur la possibilité, introduite par la loi du 1° août 2003 et restée lettre morte, d'autoriser une entreprise privée à réaliser les opérations de fouilles.

Enfin, le dispositif associe l'Etat, dans un cadre conventionnel, à la personne projetant d'exécuter les travaux et à l'opérateur, pour fixer le coût, les délais et les indemnités, dues pour dépassement de délai, de ces opérations de fouilles.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II -  Le 3° du II de l'article L. 720-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; ».

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

          I

On assiste actuellement à une multiplication des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer des ensembles commerciaux dits de marques à prix réduit.

Ces ensembles commerciaux bénéficient plus facilement d'autorisation. En effet, leur zone de chalandise généralement très étendue (200 km) aboutit d'une part, à un taux d'emprise global faible sur le marché potentiel et d'autre part, à une sous-estimation de l'impact sur le petit commerce de la sous-zone la plus proche du projet. Or, le développement de ces ensembles commerciaux a des conséquences négatives sur l'activité des petits commerces spécialisés de centre ville, notamment dans l'équipement de la personne et accessoirement en matière d'équipement du foyer (linge de maison, arts de la table).

Il est donc apparu souhaitable d'améliorer le dispositif existant pour mieux contrôler le développement de ces ensembles commerciaux.

C'est pourquoi, il est proposé, pour ce type de projet, que les commissions d'équipement commercial ne statuent plus exclusivement en fonction de la politique commerciale spécifique des magasins de marques à prix réduit mais qu'elles se prononcent également comme s'il s'agissait de magasins exerçant leur activité dans des conditions habituelles de chalandise.

Amendement de principe.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L'article 1^er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement qui peut en débattre. »

II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

         I

L'équipement commercial constitue un élément important et sensible de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à informer la représentation nationale des orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.

Le gouvernement transmettra donc au Parlement un rapport détaillé sur le contenu des travaux préparant la rédaction du décret prévu à ce même article.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4º ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté. »
II.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour tenir compte des difficultés liées à leur champ d'intervention, les différents organismes œuvrant en faveur du logement des personnes en difficulté ne sont pas assujettis aux impôts commerciaux que sont notamment l'impôt sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle. L'article 207 du code général des impôts exonère ainsi d'impôt sur les sociétés les offices publics et sociétés d'habitation à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, de même que les associations de loi 1901 déjà exonérées de TVA en raison de leur activité.
Bizarrerie fiscale, seules sont assujetties à l'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale, même lorsqu'elles œuvrent en faveur du logement des plus démunis et qu'elles sont gérées de façon désintéressée. Cet assujettissement au droit commun est d'autant plus étonnant que l'article L 365-1 du code de la construction et de l'habitat dispose que « constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions». De plus, les unions d'économie sociale constituent très généralement des structures de portage de la propriété immobilière, des structures de maîtrise d'ouvrage ou des agences immobilières à vocation sociale créés par des associations, reconnues de bienfaisance ou d'utilité publique, qui œuvrent en faveur du logement des plus démunis et dont le rôle sur le plan quantitatif comme qualitatif, grâce aux dispositifs d'accompagnement social qu'elles ont mis en place, se renforce progressivement. Le choix de créer une union d'économie sociale est souvent dicté par l'Etat qui considère ces structures comme plus encadrées sur le plan comptable et donc plus aptes à recevoir des subventions publiques. Très fortement financées par l'Etat et les collectivités locales, ces structures ne sont pourtant pas considérés fiscalement comme elles devraient l'être.
Concrètement, les coûts d'exploitation des logements sociaux créés par les unions d'économie sociale sont ainsi artificiellement accrus en raison de la fiscalité qui leur est applicable. Celle-ci freine la constitution des réserves qui leur permettraient de faire face aux risques auxquels doit faire face toute structure ayant en charge une large propriété immobilière à vocation sociale. Elle empêche que soient créés par voie d'autofinancement des logements sociaux nouveaux.
Sur le plan de la doctrine fiscale, le législateur introduit des dérogations fiscales en prenant en considération la nature de l'activité poursuivie plutôt que la forme juridique de la structure qui poursuit l'activité. En matière de logement social, ce principe paraît particulièrement justifié : peu importe la forme juridique pourvu que l'activité mène à l'insertion par le logement des personnes défavorisées.

C'est pourquoi il est proposé que les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée bénéficient d'une exonération à l'impôt sur les sociétés pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté.
Cet amendement avait, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, recueilli un avis favorable de la commission des finances.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitation à loyer modéré, régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

II. – Le 6° bis du 1. du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) les opérations de rénovation urbaine».

La Loi de Finances pour 2004 a modifié profondément le régime fiscal des organismes HLM et des SEM. Cependant, il subsiste, pour les SAHLM, une différence de traitement pour les opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, ainsi que pour les opérations d'aménagement.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :

« III - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006. Ces dispositions sont suspensives de toute imposition. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

- L'article 96 de la Loi de Finances pour 2004 a modifié le statut fiscal des organismes HLM et par ailleurs a harmonisé avec ce statut celui des SEM en exonérant d'impôt sur les sociétés leurs opérations de logements sociaux. Auparavant les organismes HLM étaient exonérés d'impôt sur les sociétés, de leur statut, pour l'ensemble de leurs activités, alors que les SEM étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre aux organismes HLM et aux SEM de s'adapter dans de meilleures conditions à ce changement considérable. En effet, une instruction fiscale doit organiser la mise en œuvre de cette réforme. Elle n'est toujours pas rédigée. Or, des modifications sont nécessaires dans le fonctionnement des organismes et notamment, un travail important de conception, de mise en place logistique et informatique, et de formation des personnels concernés pour garantir sa bonne application. Les organismes HLM et les SEM ne pourront donc être prêts à la date prévue.

- L'amendement vise également à éviter une lourde pénalisation des SEM, lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, en précisant que cette réforme est suspensive de toute imposition.

En effet, dans un contexte marqué par l'importance des besoins de construction et de réhabilitation de logements sociaux, il convient d'éviter, lors de l'entrée en vigueur de la réforme, une très lourde taxation des SEM immobilières, au titre des plus-values latentes, des subventions d'investissement ou des provisions pour grosses réparations, qui se traduirait par la disparition de plusieurs d'entre elles et par l'incapacité, faute de trésorerie, pour de nombreuses d'entre elles, d'engager la construction de nouveaux logements et d'entretenir  leur parc, alors que les SEM mettent chaque année en chantier plusieurs milliers de logement et gèrent 525 000 logements.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L. 443-7 à L. 443-14 du présent code ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ».

Le Gouvernement entend encourager la vente HLM. Il convient donc que les ventes et l'activité de Syndic qui découle de la mise en copropriété des immeubles, préalable à toute vente, puissent entrer dans le champ d'activité défiscalisé des organismes d'HLM.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 € + [0,00235 x (CA/S - 1 500)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 € + [0,00231 x (CA/S - 1 500)] €. » ;

3° Au début du septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret ».
4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 720-5 du code de commerce ».

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie  et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie nationale.

« Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.

« Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

La société Imprimerie Nationale doit faire face à une chute de son activité qui nécessite une adaptation de ses moyens de production et de ses effectifs, au travers d'un plan stratégique, économique et social.

Afin de faciliter la réussite de ce plan, il est proposé :

1) de prévoir la réintégration des fonctionnaires de l'Imprimerie Nationale au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces fonctionnaires pourront être par la suite intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

2) d'offrir aux ouvriers sous décret de l'Imprimerie Nationale et aux personnels détenant un contrat de droit public la possibilité d'être recrutés en qualité d'agent non titulaire dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriales ou hospitalière.

Rendre attractive ces dispositions suppose de déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique :

- pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'Imprimerie Nationale, il s'agit de préserver leur statut de fonctionnaire tout en leur permettant d'intégrer d'autres corps de la fonction publique.

Le présent projet d'article de loi prévoit donc des dérogations de deux ordres :

a- l'ouverture des corps et cadres d'emploi des différentes fonctions publiques à l'accueil en détachement des fonctionnaires techniques de l'IN à l'issue du rattachement de leur corps au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

b- la réduction à un an de la période préalable de détachement avant leur intégration dans un autre corps.

- pour ce qui concerne les ouvriers sous décret, il s'agit de maintenir certains avantages dont bénéficient au sein de la société les ouvriers sous décret. Un dispositif analogue a été mis en place grâce à la loi n°2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

Le présent projet d'article de loi prévoit donc des dérogations de deux ordres :

a- la durée indéterminée de leur contrat ;

b- le maintien, à titre personnel des dispositions relatives au régime de retraite dont bénéficient les ouvriers sous décret de l'Imprimerie Nationale en application de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993.

-         pour ce qui concerne les personnels titulaires d'un contrat de droit public, il s'agit de maintenir le cadre contractuel dont ils bénéficient aujourd'hui au sein de l'Imprimerie Nationale. 

Le présent projet d'article de loi prévoit donc qu'ils puissent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur public.

Afin de faciliter le reclassement de ces catégories de personnel au sein des trois fonctions publiques, les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie Nationale

Supprimer cet article.