AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie  et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie nationale.

« Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.

« Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

La société Imprimerie Nationale doit faire face à une chute de son activité qui nécessite une adaptation de ses moyens de production et de ses effectifs, au travers d'un plan stratégique, économique et social.

Afin de faciliter la réussite de ce plan, il est proposé :

1) de prévoir la réintégration des fonctionnaires de l'Imprimerie Nationale au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces fonctionnaires pourront être par la suite intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

2) d'offrir aux ouvriers sous décret de l'Imprimerie Nationale et aux personnels détenant un contrat de droit public la possibilité d'être recrutés en qualité d'agent non titulaire dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriales ou hospitalière.

Rendre attractive ces dispositions suppose de déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique :

- pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'Imprimerie Nationale, il s'agit de préserver leur statut de fonctionnaire tout en leur permettant d'intégrer d'autres corps de la fonction publique.

Le présent projet d'article de loi prévoit donc des dérogations de deux ordres :

a- l'ouverture des corps et cadres d'emploi des différentes fonctions publiques à l'accueil en détachement des fonctionnaires techniques de l'IN à l'issue du rattachement de leur corps au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

b- la réduction à un an de la période préalable de détachement avant leur intégration dans un autre corps.

- pour ce qui concerne les ouvriers sous décret, il s'agit de maintenir certains avantages dont bénéficient au sein de la société les ouvriers sous décret. Un dispositif analogue a été mis en place grâce à la loi n°2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

Le présent projet d'article de loi prévoit donc des dérogations de deux ordres :

a- la durée indéterminée de leur contrat ;

b- le maintien, à titre personnel des dispositions relatives au régime de retraite dont bénéficient les ouvriers sous décret de l'Imprimerie Nationale en application de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993.

-         pour ce qui concerne les personnels titulaires d'un contrat de droit public, il s'agit de maintenir le cadre contractuel dont ils bénéficient aujourd'hui au sein de l'Imprimerie Nationale. 

Le présent projet d'article de loi prévoit donc qu'ils puissent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur public.

Afin de faciliter le reclassement de ces catégories de personnel au sein des trois fonctions publiques, les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie Nationale