AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré est habilité à dresser la liste des actionnaires qui ne sont ni présents ni représentés ou ne votent pas par correspondance dans les assemblées générales d'actionnaires depuis au moins cinq ans à compter de la date de la réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui dresse cette liste. Cette liste comporte l'identité et le dernier domicile ou siège connu des actionnaires concernés et figure en annexe du procès-verbal de le réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui examine cette question.
« Le conseil d'administration ou de surveillance peut alors décider que, sous réserve du respect d'un délai d'un an après publication d'un avis dans un journal financier à grand tirage mettant les ayants droit aux titres concernés en demeure de se faire connaître au siège de la société anonyme d'habitations à loyer modéré, la propriété des titres ayant fait l'objet de cet avis sera transférée à l'actionnaires de référence à la condition qu'il consigne à la caisse des dépôts et consignations, au nom de chacun des derniers propriétaires connus, un montant correspondant à la valeur nominale des titres concernés. Si l'actionnaire de référence est constitué par un groupe de deux ou trois actionnaires liés entre eux par un pacte comportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil les titres concernés sont partagés par accord entre eux. A défaut d'accord, les titres sont partagés au prorata de leur participation dans le capital de la société.
« Sur présentation des justificatifs de consignation des sommes concernant chacun des derniers propriétaires connus, le conseil d'administration ou de surveillance constate dans un procès verbal le transfert de propriété des titres qui est alors enregistré dans les registres et comptes individuels d'actionnaires tenus au siège de la société. »

La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine organise une nouvelle « gouvernance » des sociétés anonymes d'Hlm et dispose, en particulier, que les personnes physiques ne peuvent détenir au total plus de 5% du capital.
Ce phénomène de la déshérence concerne particulièrement – mais non exclusivement – les personnes physiques. Il est suggéré de compléter l'action des pouvoirs publics en matière de gouvernance des sociétés anonymes d'Hlm par l'adoption d'une disposition législative permettant de résoudre le problème posé par la déshérence d'un certain nombre d'actions des sociétés anonymes d'Hlm.