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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 46 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« … Pour l'application du plafonnement à la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2004, le paragraphe I ter ne s'applique pas. »
II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer tout recours à une cotisation de référence, et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée, comme prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.