|
Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 40 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
|||||||||
Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.