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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 38 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 2 |
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I. Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une réduction d'impôt
par les mots :
d'un crédit d'impôt
II. Procéder à la même substitution dans les deuxième, troisième et dernier alinéa du I du même texte.
III. Compléter le I du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt le mécanisme de réduction d'impôt sur les intérêts dus au titre des crédits à la consommation.