AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DAUGE, MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 8

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Dans la première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, les mots : « , sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, » sont supprimés.

II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Objet

Le dispositif de l'article 8 a pour objet de procéder à un rééquilibrage urbain/rural de la redevance d'archéologie préventive pour diagnostic, au profit des zones rurales. Le dispositif proposé qui adosse la redevance d'archéologie préventive sur la taxe locale d'équipement ne peut trouver pleinement sa portée que si l'on supprime les exonérations de redevance accordées pour les surfaces inférieures à 3 000 m2, exonérations qui, dans les faits, sont principalement accordées à des projets en zone urbaine.

Cette suppression d'exonérations compenserait la perte de recettes (estimée à 75% du produit de la redevance alimentant le budget de l'INRAP et le Fonds national pour l'archéologie préventive) qui découlera du changement d'assiette de la redevance (surface de construction au lieu de surface de la parcelle) proposé par le dispositif de l'article 8.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).