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Direction de la séance

Projet de loi

Maitrîse de l'immigration

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 36 )

N° 2

28 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« la Communauté européenne »
les mots :
« l'Union européenne »

Objet

Amendement rédactionnel.