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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° 2 21 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un privilège, qui n'a pas lieu d'être, pour les assemblées parlementaires, les collectivités locales ou leurs EPCI ou pour les titulaires d'un mandat électoral. En effet, il est de nature à faire obstacle à la liberté d'expression, alors même que le droit commun permet déjà de faire réprimer par le juge les atteintes au nom, à l'image ou à la renommée.