|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 82 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots :
personne handicapée
supprimer les mots :
telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles