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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 59

13 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


A. Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

I. - Après l'article L. 323-9 du même code, il est inséré un article L. 323-9-1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 122-45-4

par la référence :

L. 323-9-1