AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :

 

"L. 312-9-1 . -La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes frnaçaise. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu  régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être  choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée."