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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 511 21 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 477 de M. MOULY présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 QUATER |
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Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 477 pour le 5° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :
Pour les services de télévision à vocation nationale
2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.
1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :
Pour les services de télévision à vocation nationale
2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.
Objet
Amendement de précision.