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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 508 20 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement Article 4 (Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour le troisième alinéa de l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
financée par l'Etat
Objet