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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 505 20 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 222 du Gouvernement présenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 27 (Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le cinquième du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention constitutive détermine également les relations entres la maison départementale des personnes handicapées et le fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-3-2.