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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 503 20 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 2 BIS |
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I. - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 29 pour rédiger l'article 2 bis, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
Objet