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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 501 19 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 113 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement Article 21 (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans la première phrase du texte propose par l'amendement n° 113, remplacer les mots :
ou architecturale
par les mots :
ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
Objet
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle, sachant que l'expression « impossibilité architecturale » n'a guère de signification.
Il subsiste néanmoins des cas où les contraintes relatives à la conservation de l'architecture retenue au moment de la construction ne permettent pas de concevoir des aménagements rendant entièrement accessibles certains bâtiments. C'est le cas par exemple, d'une porte trop étroite qui ne pourra faire l'objet d'un élargissement sans mutilation alors que techniquement, cette modification serait possible. Le Gouvernement propose donc une rédaction qui, tout en limitant la nature possible de la dérogation, permet de prendre en compte certaines contraintes architecturales.