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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 497 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un décret en conseil d'Etat
Objet
Ces dispositions relèvent d'un décret en conseil d'Etat et non d'un décret simple.