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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 496

19 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(Art. L. 112-2 du code de l'éducation)


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, supprimer le mot :

obligatoirement

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la rédaction proposée par l'amendement n° 148 de la commission pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles (article 27 du projet de loi).