|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 495 19 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 42 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 6 (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) |
|||||||||
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfants ou son représentant légal
par les mots :
prévu à l'article L. 112-2
Objet
Cet amendement a pour objet d'établir explicitement le lien avec l'article L. 112-2 qui définit le projet individualisé et précise qu'il constitue un élément du plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire avec la famille.