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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 494 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.
Objet
Cette aide a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap, et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'Entreprises Adaptées qui ne pourra être inférieure au salaire minimum de croissance. En l'état l'aide au poste, pas plus que le complément de rémunération de la GRTH, n'a pour vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en Entreprise Adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées.