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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 491 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 2 (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Liés aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
… ° Liés aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
Objet
Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées ont à connaître des surcoûts en matière de frais de transport, ne donnant pas toujours lieu à une prise en charge.
Pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et donc peuvent à ce titre relever de la prestation de compensation.
Pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et donc peuvent à ce titre relever de la prestation de compensation.