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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 483

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, la présidence du conseil de la vie sociale est assurée par un des représentants légaux des personnes accueillies. »

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel. Il tend à attirer l'attention sur la nécessité de confier la présidence de conseil de la vie sociale à un représentant légal des personnes handicapées accueillies en établissement.