Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 476 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER ARTICLE 32 SEPTIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap mental reconnues aptes par la commission des droits et de l'autonomie à la conduite d'un véhicule automobile de subir sans discrimination les épreuves théoriques, celles-ci seront adaptées et transformées en épreuves orales théoriques lors de sessions spécialisées dont la fréquence sera déterminée par décret.
Objet
Afin de garantir l'exercice de la libre circulation à des travailleurs handicapés reconnus aptes à la conduite d'un véhicule personnel mais pour qui le processus actuel des épreuves théoriques est inadapté, il paraît judicieux d'adapter ces épreuves aux spécificités du handicap mental.