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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 475 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER ARTICLE 31 |
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Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4° L'article L. 541-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1 – Toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. »
Objet
La réforme de l'allocation d'éducation spéciale a pris en compte la situation professionnelle des parents comme condition d'attribution des suppléments. Pourquoi faudrait-il qu'un des parents soit obligé d'arrêter de travailler? Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas choisir d'aménager leur temps de travail pour s'occuper eux-mêmes de leur enfant (Confère des dispositions précédentes du projet) sans être sanctionnés au niveau de la prise en charge des surcoûts du handicap ?
Cette condition est encore plus inacceptable lorsqu'il s'agit d'une famille monoparentale.
Le respect du libre choix des parents, aidants de leur enfant handicapé, doit être garanti par la loi. La condition obligeant l'arrêt ou la réduction d'activité doit être supprimée au niveau réglementaire et les articles s'y rapportant modifiés (L. 242-14 du CASF et L. 541-1 du Code de la Sécurité sociale).