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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 474 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 27 (Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ou , si la nature ou la spécificité du handicap le justifie, elle peut s'adjoindre ponctuellement toute compétence ou expertise de l'ensemble des handicaps.
Objet
Il convient de ne pas limiter la possibilité de s'adjoindre les compétences ou les expertises pour les problèmes liés au logement.
Cette possibilité doit être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou du handicap.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).