Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 473 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 27 (Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
équipe pluridisciplinaire indépendante
insérer les mots :
des financeurs
Objet
La seule préoccupation de l'équipe est de donner des réponses au besoin de la personne, en dehors de toute considération financière ou de places disponibles (confère les décisions d'orientation par défaut).
Ce principe doit être inscrit dans la loi.