|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 472 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 27 (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle peut développer des antennes locales.
« Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5.
« Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire pour l'élaboration et la formalisation de son projet de vie.
« Tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et des décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie, la maison départementale des handicapés assure l'accueil, le conseil et la prise en charge des démarches administratives, coordonne les intervenants et si besoin organise les médiations nécessaires.
« Au-delà de l'accès aux prestations, la maison départementales des personnes handicapées a la responsabilité d'organiser et de coordonner l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
Objet
Le développement des antennes doit pouvoir rester une possibilité car la multiplication d'antennes n'est pas forcément compatible avec une prise en compte satisfaisante de problématiques spécifiques (ex handicaps rares, autisme…) la référence aux CCAS rapproche plus d'une logique d'aide sociale que d'un droit à la citoyenneté donc pas souhaitable non plus.
Il convient d'autre part d'étendre et de préciser l'obligation d'accompagnement.
La notion de projet de vie est particulièrement importante, c'est pourquoi il convient de préciser dans les missions des maisons du handicap l'obligation de proposer un accompagnement en amont de l'intervention de l'équipe disciplinaire pour aider à la construction et à la formalisation de ces projets de vie.
Elle doit par ailleurs coordonner et organiser et donc contractualiser avec d'autres partenaires pour certaines actions, et contribuer ainsi au développement de passerelles entre les différents dispositifs.