Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 471

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER


ARTICLE 24 BIS


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les organismes œuvrant dans le domaine du logement, tels que les Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière

Objet

A l'expérience de schémas départementaux (logements des personnes défavorisées, schéma gérontologique ou du handicap), le PACT ARIM est positionné comme un acteur incontournable du logement. Il convient de les associer aux missions de la maison départementale et leur donner une véritable reconnaissance.