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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 469 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 21 (Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
Objet
A l'expérience de schémas départementaux (logements des personnes défavorisées, schéma gérontologique ou du handicap), le PACT ARIM est positionné comme un acteur incontournable du logement. Il convient de les associer aux missions de la maison départementale et leur donner une véritable reconnaissance.