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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 462 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, THIOLLIÈRE et SEILLIER ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail :
Ce contingent est ajusté en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé.
Objet
L'article 19 IV prévoit pour chaque travailleur handicapé une aide au poste versée par l'Etat.
Cette dernière se substitue à l'actuel complément de rémunération de la garantie de ressources (GRTH) destinée à compenser leur efficience réduite.
Actuellement, le principe de la liberté d'embauche régit le fonctionnement des Ateliers Protégés, la garantie de ressources étant automatiquement versée pour tout salarié handicapé employé, sans aucune sorte de contingentement et de limitation.
Dans sa rédaction, le projet de loi prévoit cependant de contingenter l'attribution de l'aide au poste.
Ce contingentement aurait pour effet de limiter l'embauche de nouveaux salariés handicapés, allant ainsi à l'encontre de l'esprit même de la loi et du concept de non-discrimination.
Il aurait de plus des conséquences sur la pérennité des Entreprises Adaptées puisque contingenter le nombre d'aides au poste reviendrait à entraver leur réactivité face aux évolutions du marché économique.
Le présent amendement a pour objectif de prévoir l'ajustement systématique du contingent d'aide au poste aux effectifs de l'Entreprise Adaptée.