AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, THIOLLIÈRE et SEILLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 221-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… Toutefois, dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une dérogation à l'article L. 221-2 peut être prévue par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement ».

II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est ainsi dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'une convention ou accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit ».

III. – Le premier alinéa de l'article L. 212-51 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être dérogé à la règle posée ci-dessus par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 312-1 ».

Objet

Dans le cadre des projets éducatifs des associations, il est prévu l'organisation de transferts d'activité. Aujourd'hui, ces séjours, appréciés des personnes handicapées mais également des professionnels, ajoutant à la qualité de la prise en charge des personnes handicapées, sont remis en question.

Il est impossible de respecter les dispositions relatives à la durée du travail journalière et hebdomadaire, repos quotidien, chambres de veille, pauses et repos hebdomadaire.

Les associations ont recours à certaines dérogations (durée maximale journalière, repos quotidien) mais elles restent insuffisantes. Aussi, nous proposons qu'un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche puisse organiser des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail afin de faciliter l'organisation de ces transferts et surtout, de les rendre possibles.