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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 451

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER


ARTICLE 3


Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir les besoins essentiels de la vie courante, quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Objet

Il s'agit d'introduire une cohérence avec l'article L. 112-1-1 définissant le droit à compensation et rester en cohérence avec l'esprit de la loi de 2002 qui a établi le droit à compensation.