|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 449 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 2 (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
I. Après les mots :
par nature de dépense
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles :
Le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2 est déterminé par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.
II. En conséquence, supprimer les deuxième à sixième alinéas du même texte.
Objet
La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance et le renvoi de la formulation initiale à un décret risquerait de réduire considérablement la portée de la notion de compensation.
A défaut d'accepter la suppression de prise en compte des ressources quelles qu'elles soient, si l'amendement n'est pas accepté en ce sens, il convient d'insérer à l'article L. 245-4 l'exclusion des ressources prises en compte, les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que les pensions de retraite.