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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 447 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 2 (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ainsi qu'à d'éventuels surcoûts générés par son transport, autre que les transports sanitaires
ainsi qu'à d'éventuels surcoûts générés par son transport, autre que les transports sanitaires
Objet
Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées ont à connaître des surcoûts en matière de frais de transport, ne donnant pas toujours lieu à une prise en charge.
Pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et donc peuvent à ce titre relever de la prestation de compensation.
Pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et donc peuvent à ce titre relever de la prestation de compensation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).