|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 446 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER Article 2 (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
du 3°
insérer les mots :
du 2°
du 3°
insérer les mots :
du 2°
Objet
La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimé d'ici 3 ans. Toutefois, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aujourd'hui aux besoins de compensation de l'enfant notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement ne se justifie pas.