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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 444 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER ARTICLE 2 A |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114-1-1 – La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Objet
Il s'agit par là même de rester fidèle à la rédaction de l'article 53 de la loi de modernisation sociale et ne pas donner l'impression que la nouvelle rédaction cherche un angle réducteur.