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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 437

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le  quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

 

Objet

Il s'agit au même titre que pour le conjoint que ne soient pas pris en compte les ressources du concubin ou du « pacsé » en ce qui concerne les modalités d'attribution de la prestation de compensation.