AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 29

(Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles)

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

La Commission des droits et de l'autonomie est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un délai maximal de trois mois, après le dépôt de la demande. A défaut, l'absence de réponse vaut acceptation de la demande.

Objet

Il s'agit par cet amendement de simplifier les démarches des personnes concernées et de leur apporter une réponse dans un meilleur délai.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).