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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 426 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Les subventions accordées mentionnées au point IV de cet article doivent être subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4.