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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 418 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter la fin du second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
La même règle s'applique pour les demandes de renouvellement.Objet
Si nous pouvons nous satisfaire qu'ait été posé le principe que le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission, sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation.
Il convient, néanmoins selon nous, de préciser que cette règle s'applique aussi aux demandes de renouvellement d'AAH pour éviter la création de deux régimes distincts d'attribution, sources de complexité inutile.NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).