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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 412

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 A


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Cet alinéa est redondant par rapport au dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même code.
En outre, il est plus restrictif.